Les héritiers doivent déclarer leur part de la vente d´un bien immobilier

La vente d´un bien immobilier dans une indivision successorale oblige chacun des héritiers à déclarer les plus-values afférentes à sa part, même si la valeur totale de la vente ne revient qu´à l´un d´entre eux, explique l´administration fiscale. A l´origine de cette compréhension de l´Administration fiscale et douanière (AT) se trouve l´un des bénéficiaires d´une succession dans laquelle aucun partage n´a encore été effectué, et l´un des biens de cette indivision successorale (en l´occurrence un bien immobilier) a été vendu.

La question du contribuable était de savoir s´il pouvait être le seul héritier à déclarer la vente dans sa déclaration d´impôt sur le revenu des personnes physiques et à payer l´intégralité de l´impôt sur les plus-values de cette opération.

Dans sa réponse à cette demande de renseignements contraignants, l´administration fiscale affirme catégoriquement que la cession onéreuse de droits réels immobiliers « réalisée dans le cadre d´une indivision successorale impose à chacun des héritiers de déclarer les plus-values obtenues par rapport à la part idéale à laquelle il a droit dans l´héritage respectif ».

Dans le cas présent, le contribuable (qui est, avec ses deux frères et sa mère, l´un des bénéficiaires de l´indivision) ne pourra donc déclarer que 12,5 % du montant total perçu lors de la vente de l´immeuble, l´impôt sur les plus-values étant également calculé sur la base de cette part.

De même, selon l´AT, la déduction des frais de commission de l´agent immobilier qui a négocié la vente est également limitée à la valeur proportionnelle de sa part, soit les 12,5 % précités.

Dans l´exposé des motifs des présentes informations contraignantes, le contribuable affirme qu´il a été le seul bénéficiaire de la vente de l´immeuble en question, par accord de tous les héritiers, et qu´il est disposé à prouver que tel a été le cas. Malgré cela, et en s´appuyant sur la législation existante, l´AT conclut que cela n´est pas possible.

Dans la même information contraignante, l´AT fait cependant une distinction entre la vente d´un bien dans une indivision successorale et la perception de loyers, et dans ce dernier cas, s´il y a un accord, il peut être possible d´imputer le revenu à un seul propriétaire.

« Dans le cas de loyers obtenus à partir de biens dans un héritage, si tous les héritiers sont d´accord pour que ces loyers soient attribués à un seul héritier, il est acceptable que la déclaration fiscale de ces revenus soit limitée au détenteur réel des revenus, à condition que cela soit prouvé par des documents probants », indique l´AT, en distinguant cette situation de celle dans laquelle les revenus sont obtenus à partir d´une transaction.

Source : Idealista/news